Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IndustriaLink®, accessible à l'adresse www.industrialink.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société L2V SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro SIREN 100 651 868, dont le siège social est situé au 20 Grande Rue, 57260 Mulcey (France).
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire engage la responsabilité de l'Utilisateur.
- « L2V SASU » ou « l'Éditeur » : société L2V SASU, éditeur et exploitant de la Plateforme IndustriaLink®.
- « IndustriaLink® » : marque déposée à l'INPI et plateforme numérique B2B de mise en relation dans le secteur industriel.
- « Plateforme » : ensemble des services accessibles sur www.industrialink.fr et ses sous-domaines.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
- « Freelance » : professionnel indépendant (auto-entrepreneur, SASU, EURL, portage salarial, etc.) inscrit sur la Plateforme.
- « Entreprise » : société inscrite pour publier des missions ou rechercher des profils industriels.
- « Cabinet » : cabinet de conseil, bureau d'études, ESN ou cabinet de recrutement inscrit sur la Plateforme.
- « Mission » : annonce de prestation publiée par une Entreprise ou un Cabinet.
- « Matching » : service algorithmique de mise en relation entre un profil Freelance et une Mission.
- « LINK » : mise en relation effective entre un Freelance et une Entreprise ou Cabinet, facturée 5 € TTC.
- « Abonnement » : accès payant à des fonctionnalités premium, souscrit mensuellement ou annuellement.
- « Programme Bâtisseur » : programme de lancement offrant des périodes d'accès gratuites aux premiers inscrits.
- « Compte » : espace personnel créé lors de l'inscription.
IndustriaLink® est une plateforme d'intermédiation numérique. L2V SASU n'est pas partie aux contrats conclus entre les Freelances et les Entreprises et n'intervient pas dans l'exécution des prestations. L2V SASU ne saurait être qualifiée d'employeur des Freelances inscrits sur la Plateforme.
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare être majeur ou agir en qualité de représentant légal habilité, et exercer (ou avoir vocation à exercer) une activité dans le secteur industriel.
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via ses identifiants est présumé effectué par lui. L'inscription vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
| Profil | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Freelance | Professionnel indépendant proposant ses services | Auto-entrepreneur, SASU, EURL, salarié porté |
| Entreprise | Société industrielle recherchant des profils ou publiant des missions | Industriels, donneurs d'ordre, sites de production |
| Cabinet | Structure de conseil, ESN ou cabinet RH | Bureaux d'études, ESN, cabinets de recrutement |
Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte actif par type de profil.
L2V SASU se réserve le droit de demander tout justificatif (extrait Kbis, attestation URSSAF, etc.). Sans réponse dans un délai de 15 jours, le Compte pourra être suspendu.
| Profil | Formule | Tarif mensuel | Tarif annuel |
|---|---|---|---|
| Freelance | Gratuit | 0 € | 0 € |
| Pro | 9,90 € TTC/mois | 99,00 € TTC/an | |
| Entreprise | Starter | 49,90 € HT/mois | 449,10 € HT (−25 %) |
| Team | 69,90 € HT/mois | 629,10 € HT (−25 %) | |
| Pro | 79,90 € HT/mois | 719,10 € HT (−25 %) | |
| Scale | 149,90 € HT/mois | 1 349,10 € HT (−25 %) | |
| Cabinet | Solo | 79,90 € HT/mois | 719,10 € HT (−25 %) |
| Équipe | 99,90 € HT/mois | 899,10 € HT (−25 %) | |
| Cabinet | 119,90 € HT/mois | 1 079,10 € HT (−25 %) | |
| Réseau | 199,90 € HT/mois | 1 799,10 € HT (−25 %) |
Les tarifs Freelance sont exprimés TTC. Les tarifs Entreprises et Cabinets sont exprimés HT (TVA 20% applicable). À ces abonnements s'ajoute un LINK fee de 5 € TTC par mise en relation effective (matching accepté par les deux parties), facturé à l'initiateur.
- Freelances : 6 mois Pro gratuits + jusqu'à 3 mois bonus (profil complet +1 mois, mission postée +1 mois, parrainage validé +1 mois).
- Entreprises & Cabinets : 3 mois gratuits + jusqu'à 2 mois bonus selon conditions similaires.
Les paiements sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). L2V SASU ne conserve aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès premium sera suspendu après 3 tentatives infructueuses sur 7 jours.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur professionnel.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
La Plateforme propose un algorithme de mise en relation (Matching) entre profils Freelances et Missions, selon des critères incluant : secteur d'activité, famille de métiers, localisation, disponibilité, niveau d'expérience et compétences déclarées. Le matching est une aide à la mise en relation, sans garantie de résultat.
Les Entreprises et Cabinets s'engagent à publier uniquement des missions réelles, précises et conformes à la réglementation applicable. Toute mission fictive entraîne la suppression immédiate du Compte.
L2V SASU n'est en aucun cas partie aux contrats de prestation conclus entre Freelances et Entreprises ou Cabinets. Les conditions de la prestation (prix, durée, obligations) sont librement négociées entre les parties.
Le LINK fee de 5 € TTC est dû dès lors que les deux parties ont accepté la mise en contact. Il est non remboursable sauf erreur technique imputable à L2V SASU.
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques professionnelles.
- Publier des informations fausses, trompeuses ou contraires à l'ordre public ;
- Usurper l'identité d'un tiers ou créer des Comptes fictifs ;
- Contourner les outils de mise en relation pour éviter le LINK fee ;
- Extraire, copier ou utiliser commercialement les données et profils de la Plateforme ;
- Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation écrite de L2V SASU ;
- Porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme ;
- Harceler ou menacer d'autres Utilisateurs ;
- Diffuser des contenus discriminatoires, racistes, sexistes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- Proposer ou accepter des prestations impliquant du travail non déclaré.
Les Freelances s'engagent à maintenir leurs profils à jour, déclarer leur statut juridique (SIRET, attestation URSSAF, assurance RCP si applicable) et mettre à jour leur disponibilité dans les meilleurs délais.
Les Freelances se déclarant TIH doivent disposer d'une reconnaissance valide (RQTH, AAH, invalidité 2e ou 3e catégorie, ou équivalent). L2V SASU peut demander justificatif. L'affichage du badge ♿ est optionnel.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. L2V SASU se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.
En publiant des contenus, l'Utilisateur concède à L2V SASU une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de son Compte, aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.
- Refus de publication de tout contenu non conforme ;
- Suppression ou modification de contenu jugé non conforme ;
- Suspension de l'accès en cas de comportement abusif signalé.
Signaler un contenu à contact@industrialink.fr. L2V SASU traitera les signalements dans un délai raisonnable.
L2V SASU s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7, sans pouvoir la garantir. Des interruptions de maintenance peuvent survenir.
L2V SASU ne saurait être tenue responsable :
- Des contenus publiés par les Utilisateurs ;
- Des relations contractuelles conclues entre Utilisateurs ;
- De la qualité des prestations fournies par les Freelances ;
- Des décisions de recrutement ou de collaboration ;
- Des dommages indirects ou manque à gagner ;
- Des interruptions dues à des causes de force majeure.
La responsabilité de L2V SASU est limitée aux montants perçus au titre de l'abonnement de l'Utilisateur concerné sur les 12 mois précédant le fait générateur.
La Plateforme, son code source, son architecture, ses algorithmes, sa base de données, son logo, sa charte visuelle et tous ses contenus sont la propriété exclusive de L2V SASU, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et les traités internationaux applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de L2V SASU est interdite sous peine de poursuites.
IndustriaLink® est une marque déposée à l'INPI par Laurent VINCI, Président de L2V SASU. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Suppression possible à tout moment depuis l'espace personnel ou par e-mail à contact@industrialink.fr. Effective sous 30 jours, données conservées selon les durées légales.
L2V SASU peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Informations fausses ou frauduleuses ;
- Défaut de paiement persistant ;
- Comportement nuisant à d'autres Utilisateurs ou à la Plateforme ;
- Décision judiciaire ou administrative.
Perte d'accès immédiate. Les obligations de confidentialité et de non-contournement survivent à la résiliation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, rédigées en français qui prévaut sur toute traduction.
En cas de litige, contacter L2V SASU à contact@industrialink.fr. Réponse sous 30 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, L2V SASU propose un dispositif de médiation. Coordonnées du médiateur sur demande à contact@industrialink.fr. Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Metz (siège social de L2V SASU). Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.
Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours minimum. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.